Conditions Générales de location meublée

Un contrat de location est établi en entre les parties reprenant les informations suivantes: 

• Type et adresse et surface de l'appartement
• Période de location
• Tarif mensuel
• Charges exigibles
• montant du dépôt de garantie

DUREE DU CONTRAT :

Le bail est consenti pour une durée 1 an.

Le bail est consenti pour une durée de 9 mois si le locataire a le statut d’étudiant.

DISPOSITIONS GENERALES :

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. 

Aucune modification (rature, surcharge…) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.

PAIEMENT :

La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant du dépôt de garantie, avant la date indiquée. Le premier mois de location sera versé le jour de l’arrivée dans le meublé. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire et lui faire parvenir le montant du loyer pour la date du début de la location initialement prévue. 

Le propriétaire est membre du centre de gestion agréé de Haute-Savoie et accepte le règlement par chèque.

RUPTURE DU CONTRAT :

Le locataire pourra rompre le présent contrat en respectant un préavis notifié par lettre recommandée d'un mois. 

En cas de départ avant la fin du préavis, le mois de location sera dû en totalité.

Le propriétaire pourra mettre un terme à ce contrat en respectant un préavis de 3 mois.

CONDITIONS D’ANNULATION :

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ;

a)         Avant l’entrée en jouissance : le dépôt de garantie reste acquis au propriétaire.

b)         Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat :

Passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire :

--le présent contrat est considéré comme résilié.

--le dépôt de garantie reste acquis au propriétaire.

--le propriétaire peut disposer de son meublé.

c)         En cas d’annulation de la location par le propriétaire : 

Ce dernier reversera au locataire le montant du dépôt de garantie qu’il a perçu.

RECONDUCTION DU CONTRAT (uniquement lorsque le bail n’est pas un meublé étudiant)

A défaut de congé régulier du bailleur ou du locataire, le contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial.

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

A défaut de congé et de tacite reconduction, le contrat parvenu à son terme peut également faire l'objet d'une offre de renouvellement de la part du bailleur. L'offre de renouvellement est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre. Si le locataire accepte les nouvelles conditions par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre dans le délai, le contrat est renouvelé pour un an. En cas de refus du locataire ou à défaut de réponse dans le délai ci-dessus indiqué, le bail est réputé avoir expiré à sa date d’échéance. Il n’est ni renouvelé ni tacitement reconduit.

DEPOT DE GARANTIE:

Il n'est ni révisable ni productif d'intérêt.

Il est destiné à être remboursé au locataire sortant à la fin du contrat dans le délai fixé aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat déduction faite des sommes restant dues au bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu au lieu et place du locataire.

En cas de pertes ou dégradations d’éléments du meublé occasionnées par le locataire, le montant de ce dépôt sera minoré du coût de remise en état ou des frais de remplacement sur présentation des justificatifs par le propriétaire.

UTILISATION DES LIEUX

Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.

Il a interdiction de transformer sans accord écrit du bailleur les locaux loués et leurs équipements ; le bailleur pourra, si le locataire a méconnu cette obligation, exiger la remise en état des locaux et des équipements au départ du locataire ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés; le bailleur aura toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l’état si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Le bailleur aura aussi la faculté de résiliation anticipée du bail suivant la gravité de l’infraction.

A son départ, le locataire s’engage à rendre le meublé aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée. A défaut, une participation financière de 100 euros sera retenue pour la remise en état.

La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire.

La sous-location n’est pas autorisée.

Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir.

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE : Le locataire est obligé :

a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit si le locataire en fait la demande.

b) de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

c) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements, les menues réparations et l'ensemble des réparations incombant au locataire telles que définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

d) d'informer immédiatement le bailleur ou son représentant, de tout changement d'état-civil concernant les occupants, de tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans les lieux loués.

e) de laisser exécuter sans indemnité tous les travaux nécessaires à la remise en état ou à l'amélioration des lieux loués et des parties communes, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués : les dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article 1724 du Code Civil sont applicables à ces travaux.

f) en cas de vente ou de nouvelle location, de laisser visiter le logement deux heures par jour pendant les jours ouvrables.

g) de respecter le règlement de l’immeuble, de la copropriété ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la circulation dans les parties communes.

h) de renoncer à tout recours contre le bailleur en cas de vol commis dans les lieux loués, interruption du service de l’eau, du gaz, de l’électricité, trouble du voisinage.

i) de satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les locataires sont habituellement tenus.

CAS PARTICULIERS :

Si le nombre des locataires dépasse la capacité d’accueil indiquée sur le guide ou l’état descriptif, et sans accord préalable, le propriétaire se réserve le droit de refuser les locataires supplémentaires, ou de percevoir une majoration.

ANIMAUX : 

La présence d’animaux familiers, malgré le refus du propriétaire, entraînera la rupture immédiate du contrat de location.

ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE :

L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire et le locataire.

ASSURANCES :

Le locataire est tenu de s’assurer convenablement contre les risques locatifs, l’incendie, les explosions, les dégâts des eaux; étant clairement entendu que faute de justifier à la remise des clés ou de justifier chaque année de la poursuite du contrat d’assurance, le locataire s’expose à l’application de la clause résolutoire du bail, passé le délai d’UN MOIS suivant un commandement demeuré infructueux.

Une attestation d’assurance lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux.

MONTANT DU LOYER

Le montant initial du loyer est indiqué au chapitre CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.

Le montant du loyer est révisé chaque année à la date anniversaire du présent contrat sans que le bailleur n’ait à effectuer quelque notification ou formalité particulière.

La révision du loyer s’opère automatiquement tous les ans en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

CHARGES

Le locataire est tenu de rembourser au bailleur les charges dites "récupérables " dont la liste est fixée par le décret n°87-713 du 26 août 1987.

Les charges récupérables sont soit comprises dans le loyer, soit fixées forfaitairement. Elles peuvent donner lieu au versement d’une provision mensuelle. La provision sur charges fera l’objet d’une régularisation annuelle et sera justifiée par la communication des résultats antérieurs et si l’immeuble est soumis au régime de la copropriété ou si le bailleur est une personne morale par le budget prévisionnel. Un mois avant la régularisation annuelle, le bailleur est tenu d’adresser au locataire, un décompte par nature de charges, ainsi que dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l’envoi de ce décompte, il est également tenu de mettre les pièces justificatives des charges à disposition des locataires.

CLAUSE RESOLUTOIRE

Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, des charges, du dépôt de garantie, après un commandement de payer demeuré infructueux, la présente location sera résiliée de plein droit.

Un commandement visant le défaut d'assurance des risques locatifs aura les mêmes effets passé le délai d'UN MOIS. Ce commandement devra reproduire, à peine de nullité, les dispositions du paragraphe 7g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

LITIGES OU RECLAMATIONS :

A défaut d’accord entre le propriétaire et le locataire, tout litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.